Fone Zone 04 83 44 10 06

Conditions générales de vente

Version 2.1 — en vigueur au 19 août 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

FONE ZONE

Version 2.1 — en vigueur au 19 août 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Dénomination sociale : FONE ZONE

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : euros

Siège social : 5 rue Marco del Ponte, 06150 Cannes, France

SIREN : — SIRET :

RCS : R.C.S.

Numéro de TVA intracommunautaire :

Code APE : 3313Z

Téléphone : 04 83 44 10 06

Courriel :

Représentant légal et directeur de la publication : M. Zyed FERCHICHI, gérant

Site internet : https://fonezone.tech

Hébergeur du site : Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Assurance responsabilité civile professionnelle : Multirisque professionnelle artisans, commerçants et prestataires de services souscrite auprès d', police n° . Cette assurance couvre notamment la responsabilité de Fone Zone au titre des biens qui lui sont confiés par ses clients.

Étendue géographique de la garantie : .

Ci-après « Fone Zone » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fone Zone et ses clients, qu'il s'agisse :

Elles s'appliquent aux contrats conclus en boutique comme aux contrats conclus à distance par l'intermédiaire du site https://fonezone.tech, par téléphone, par courriel ou par messagerie électronique.

Toute commande, tout dépôt d'appareil et tout paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement et disposer de la capacité juridique de contracter.

Fone Zone se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, dont un exemplaire est remis ou adressé au Client sur support durable.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale contractant avec Fone Zone.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Appareil : tout matériel confié par le Client à Fone Zone ou acquis auprès de Fone Zone.

Devis d'assurance : document technique chiffré établi par Fone Zone décrivant les dommages constatés ou déclarés et le coût de remise en état, destiné à être produit par le Client auprès de son assureur.

Contrat à distance : tout contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties, par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance.

ARTICLE 4 — PRESTATIONS PROPOSÉES

4.1 Réparation en boutique

Réparation d'appareils électroniques sans rendez-vous, aux horaires d'ouverture affichés. La prise en charge donne lieu à la remise d'un document de dépôt mentionnant l'appareil, la panne déclarée, l'état apparent constaté et le prix convenu.

4.2 Réparation à domicile

Intervention sur le lieu indiqué par le Client, dans les zones desservies, moyennant des frais de déplacement précisés à l'article 5.

4.3 Réparation par envoi postal

Le Client expédie son appareil à ses frais et sous sa responsabilité. Fone Zone recommande vivement une expédition en recommandé avec valeur déclarée correspondant à la valeur réelle de l'appareil. Un constat photographique contradictoire est réalisé à l'ouverture du colis et communiqué au Client. Le retour est effectué en envoi suivi et assuré, aux frais indiqués lors de la commande.

4.4 Diagnostic

Le diagnostic réalisé au moyen d'un appareil de test, sans ouverture ni démontage, est gratuit.

Le diagnostic nécessitant l'ouverture ou le démontage de l'appareil est facturé au tarif indiqué à l'article 5. Aucun démontage n'est entrepris sans l'accord préalable du Client.

Cette prestation est réputée pleinement exécutée dès l'ouverture de l'appareil. La somme correspondante reste acquise à Fone Zone, quelle que soit la suite donnée, notamment :

Elle se déduit du prix de la réparation lorsque celle-ci est acceptée par le Client et réalisée par Fone Zone.

Lorsque la prise en charge fait suite à une commande à distance, les dispositions de l'article 8 s'appliquent.

4.5 Établissement d'un devis destiné à un assureur

Fone Zone établit, à la demande du Client, un devis technique détaillé destiné à être produit auprès d'une compagnie d'assurance. Cette prestation est facturée au tarif indiqué à l'article 5.

Le Client est expressément informé que :

4.6 Vente d'appareils d'occasion

Fone Zone commercialise des appareils d'occasion testés. Les caractéristiques de chaque appareil (modèle, capacité, état esthétique, état de santé de la batterie mesuré) sont indiquées sur la fiche produit et sur la facture.

4.7 Prestations annexes

Transfert de données, nettoyage et désinfection, nettoyage d'ordinateur, formation à l'usage des appareils, pose d'accessoires.

ARTICLE 5 — PRIX

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur incluse. Les prix de réparation s'entendent pièce et main d'œuvre comprises.

Les prix applicables sont ceux affichés en boutique et sur le site https://fonezone.tech au jour de la conclusion du contrat. Fone Zone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Lorsque deux qualités de pièces sont proposées pour une même intervention, le Client choisit librement entre elles ; la garantie commerciale accordée par Fone Zone est identique quelle que soit la qualité retenue.

Frais de déplacement à domicile :

Le déplacement constitue une prestation distincte de la réparation. Il est réputé pleinement exécuté dès l'arrivée du technicien sur le lieu indiqué par le Client. La somme correspondante reste acquise à Fone Zone, quelle que soit la suite donnée, notamment :

Tout devis accepté vaut accord ferme sur le prix. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord préalable du Client, recueilli par écrit ou par tout moyen laissant une trace.

ARTICLE 6 — CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client est informé, avant toute validation :

1. des caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien ;

2. du prix total à payer ;

3. de la date ou du délai d'exécution ;

4. de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation et de ses modalités ;

5. de l'identité et des coordonnées de Fone Zone ;

6. de l'existence des garanties légales ;

7. de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le processus de commande comporte une étape de récapitulatif permettant au Client de vérifier et de corriger sa commande avant validation. La validation de la commande accompagnée du paiement vaut conclusion du contrat. Une confirmation est adressée au Client sur support durable, accompagnée des présentes CGV.

Le Client accepte les CGV au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), carte bancaire, paiement électronique via prestataire agréé, virement bancaire.

Le paiement des prestations réalisées à distance est exigible à la commande. Le paiement des prestations réalisées en boutique est exigible à la restitution de l'appareil.

Acompte sur commande de pièce. Toute commande de pièce spécifique donne lieu au versement d'un acompte. Cet acompte est intégralement remboursable jusqu'à la date de commande de la pièce auprès du fournisseur, date qui est communiquée au Client au moment du versement. Passée cette date, l'acompte reste acquis à Fone Zone à hauteur du coût de la pièce commandée.

En cas de retard de paiement d'un Client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court :

Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus en boutique, la présence physique simultanée des parties excluant la qualification de contrat à distance ou hors établissement.

8.2 Modalités d'exercice

Le Client informe Fone Zone de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à ou par courrier au 5 rue Marco del Ponte, 06150 Cannes. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans obligation.

8.3 Remboursement

Fone Zone rembourse la totalité des sommes versées, sous réserve de l'article 8.4, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

8.4 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours.

S'il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé mais n'est pas achevée, il verse à Fone Zone un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

S'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a été pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, à la double condition que le Client ait :

Ces deux consentements sont recueillis au moyen d'une case à cocher distincte de celle d'acceptation des CGV et non pré-cochée.

À défaut de recueil de cette demande expresse, ou à défaut d'information préalable du Client, aucune somme n'est due par le Client qui exerce son droit de rétractation.

8.5 Application à la prestation de devis

La prestation d'établissement d'un devis est réputée pleinement exécutée à la transmission du devis au Client. Si le Client a coché les deux cases mentionnées à l'article 8.4, la somme versée reste acquise à compter de cette transmission. Dans le cas contraire, ou si le devis n'a pas été transmis, le Client conserve son droit de rétractation entier et obtient le remboursement intégral.

8.6 Exceptions légales

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

ARTICLE 9 — DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais annoncés sont des délais estimatifs de bonne foi, fondés sur la disponibilité des pièces et la charge de l'atelier.

Fone Zone informe le Client sans délai de tout événement susceptible de retarder l'exécution, notamment l'indisponibilité d'une pièce, la découverte d'un dommage non apparent lors du dépôt, ou une défaillance supplémentaire révélée au démontage.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 et suivants après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 10 — DONNÉES CONTENUES DANS L'APPAREIL

Le Client est seul responsable de la sauvegarde préalable des données contenues dans son appareil. Fone Zone recommande expressément d'effectuer une sauvegarde complète avant tout dépôt et de désactiver, lorsque cela est possible, les dispositifs de verrouillage susceptibles d'empêcher les tests de bon fonctionnement.

Fone Zone n'accède aux données du Client que dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de la prestation et aux tests de fonctionnement, et s'interdit toute copie, conservation ou exploitation de celles-ci.

Certaines interventions (remplacement de carte mère, remise à zéro logicielle, traitement d'une oxydation) peuvent entraîner la perte irréversible des données. Le Client en est informé avant l'intervention et donne son accord.

La responsabilité de Fone Zone en cas de perte de données ne peut être engagée que si cette perte résulte d'une faute qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes ne saurait exclure la responsabilité de Fone Zone en cas de faute lourde ou dolosive, ni écarter les droits que le Client consommateur tient de la loi.

ARTICLE 11 — APPAREILS NON RÉCUPÉRÉS

L'appareil réparé ou déclaré non réparable est conservé gratuitement par Fone Zone pendant trois (3) mois à compter de la notification au Client de sa mise à disposition.

Le Client est relancé à J+15, J+60 puis, à J+90, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de retirer son appareil.

Passé ce délai de trois mois et à défaut de retrait malgré la mise en demeure, des frais de gardiennage de 9,90 € par mois pourront être facturés. Tout mois commencé est dû dans son intégralité. À titre d'illustration, un appareil demeuré chez Fone Zone pendant six mois donne lieu à trois mois de gardiennage facturables, soit 29,70 €.

Fone Zone exerce, jusqu'au complet paiement de la prestation, le droit de rétention prévu par l'article 2286 du Code civil.

ARTICLE 12 — GARANTIE COMMERCIALE FONE ZONE

Fone Zone accorde sur ses réparations une garantie commerciale de douze (12) mois, pièce et main d'œuvre, portée à six (6) mois pour les batteries, à compter de la restitution de l'appareil.

Cette garantie s'applique de manière identique quelle que soit la qualité de pièce choisie par le Client.

Elle couvre : la défaillance de la pièce posée et le défaut d'exécution de la prestation.

Elle ne couvre pas : tout nouveau dommage résultant d'une chute, d'un choc, d'un contact avec un liquide, d'une surtension électrique, d'une intervention réalisée par un tiers, du démontage de l'appareil par le Client, du bris de l'écran postérieur à la restitution, ni l'usure normale.

La garantie est mise en œuvre sur présentation de la facture ou du bon de réparation.

Conformément à l'article L. 217-22 du Code de la consommation, cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas. Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales définies à l'article 13, qui sont d'ordre public.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

13.1 Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est de douze (12) mois (article L. 217-7). Au-delà, et jusqu'au terme des deux ans, il appartient au Client d'établir que le défaut existait à la délivrance.

Le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai maximal de trente jours. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou tardive, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie, conformément à l'article L. 217-13.

13.2 Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, qui lui permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).

13.3 Disponibilité des pièces détachées

Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, l'information relative à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des appareils d'occasion vendus est celle communiquée par les fabricants. À ce jour, cette information n'a pas été communiquée à Fone Zone par les fabricants des appareils concernés.

Indépendamment de cette obligation d'information, Fone Zone s'engage à titre commercial à pouvoir fournir les pièces détachées nécessaires aux réparations qu'elle réalise pendant une durée de trois (3) mois à compter de la restitution de l'appareil.

Cet engagement commercial est sans effet sur la garantie commerciale de douze mois prévue à l'article 12, ni sur les garanties légales prévues aux articles 13.1 et 13.2, qui demeurent intégralement dues quelle que soit la disponibilité des pièces.

ARTICLE 14 — APPAREILS D'OCCASION

Les appareils d'occasion vendus par Fone Zone sont présentés avec leurs caractéristiques réelles : modèle, capacité de stockage, état esthétique, et état de santé de la batterie mesuré appareil par appareil.

Le terme « reconditionné » n'est employé que pour les appareils ayant fait l'objet des opérations définies par le décret n° 2022-190 du 17 février 2022. Les appareils n'ayant pas fait l'objet de ces opérations sont présentés comme des appareils d'occasion testés.

Ces appareils bénéficient de la garantie commerciale de douze mois de Fone Zone et des garanties légales définies à l'article 13, dont la garantie légale de conformité de deux ans.

Fone Zone accorde par ailleurs une faculté de retour de trente (30) jours à compter de la remise de l'appareil, plus favorable que le délai légal de rétractation, dès lors que l'appareil est restitué complet et dans son état de remise.

ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ

Fone Zone est tenue d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de ses prestations et répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun.

Fone Zone attire l'attention du Client sur le fait qu'un appareil ayant subi une oxydation, un choc important, une réparation antérieure par un tiers ou une modification logicielle présente un risque accru de défaillance au cours de l'intervention. Ce risque est porté à la connaissance du Client avant toute intervention, et son accord est recueilli.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Fone Zone en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni d'écarter les droits d'ordre public du Client consommateur.

ARTICLE 16 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Responsable de traitement : FONE ZONE, 5 rue Marco del Ponte, 06150 Cannes.

Finalités : gestion des prises en charge et des réparations, facturation, service après-vente, obligations comptables et fiscales, information commerciale sur des services analogues.

Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime.

Durées de conservation : dossier de réparation, trois ans à compter de la dernière prestation ; pièces comptables, dix ans ; photographies transmises à l'appui d'une demande de devis, effacées dans un délai de douze mois.

Destinataires : personnel habilité de Fone Zone, prestataires techniques (hébergement, paiement, messagerie), et, sur demande du Client uniquement, sa compagnie d'assurance.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et définition de directives post mortem. Ces droits s'exercent auprès de . Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Prospection commerciale : le Client peut s'opposer à tout moment à la réception de messages commerciaux au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message ou par simple demande.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation est adressée en priorité à Fone Zone, par courriel à ou par courrier au 5 rue Marco del Ponte, 06150 Cannes.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai d'un mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Fone Zone :

> CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

> 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

> https://cm2c.net — cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et n'exclut pas le recours aux juridictions compétentes.

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par le Code de procédure civile, le consommateur conservant en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Cannes.

ARTICLE 19 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour Fone Zone de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.)

À l'attention de :

— 5 rue Marco del Ponte, 06150 Cannes —

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous :

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................

Date : ......../......../........