Conditions Générales de Vente

Applicables aux services de réparation et à la vente de produits reconditionnés — Version du 31 mars 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Fone Zone Cannes, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro SIRET 979 623 709 00016, dont le siège social est situé au 5 rue Marco del Ponte, 06150 Cannes La Bocca. TVA intracommunautaire : FR 59979623709.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par Fone Zone Cannes, qu'il s'agisse :

De services de réparation à domicile (smartphones, tablettes, ordinateurs)
De formations à domicile (utilisation de smartphones)
De la vente de smartphones reconditionnés certifiés
De la vente d'accessoires téléphonie (marque D-Power et autres)

Article 3 — Services de réparation à domicile

3.1 Prise de rendez-vous

La réservation s'effectue en ligne sur fonezone.tech ou par téléphone au 04 83 44 10 06. Un acompte de 39,90 € TTC est demandé à la réservation pour couvrir les frais de déplacement. Cet acompte est déduit du montant total de la réparation.

3.2 Diagnostic et devis

✓ Le diagnostic est systématiquement gratuit. Le prix de la réparation vous est annoncé avant tout début d'intervention. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, seul l'acompte de déplacement reste acquis.

3.3 Garantie des réparations

Toutes les réparations effectuées par Fone Zone Cannes sont garanties 6 à 12 mois à compter de la date d'intervention, couvrant les pièces utilisées et la main d'œuvre. Cette garantie ne couvre pas les dommages accidentels, l'eau, ou les dommages causés par une utilisation non conforme.

3.4 Remboursement de l'acompte

L'acompte de déplacement est intégralement remboursé si l'annulation intervient plus de 2 heures avant le rendez-vous confirmé. En cas d'annulation tardive ou de client absent, l'acompte reste acquis.

Article 4 — Vente de smartphones reconditionnés

4.1 Description des produits

Les smartphones reconditionnés vendus par Fone Zone Cannes ont été testés, nettoyés et vérifiés par nos techniciens. Ils sont classés en grades :

Grade A : État parfait, imperceptiblement différent du neuf. Batterie ≥ 85%.
Grade B : Très bon état, légères traces esthétiques invisibles à l'usage. Batterie ≥ 80%.

4.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos smartphones reconditionnés bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

4.3 Garantie commerciale Fone Zone

En plus de la garantie légale, Fone Zone Cannes offre une garantie commerciale de 12 mois sur tous les smartphones reconditionnés, couvrant les défauts de fonctionnement non imputables à une mauvaise utilisation.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le retour est gratuit avec étiquette prépayée fournie par Fone Zone.

4.5 Livraison

Les délais de livraison sont de 24 à 48h ouvrés pour la France métropolitaine, 2 à 4 jours pour la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 199 €.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse au taux en vigueur). Fone Zone Cannes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paiements acceptés : carte bancaire (via Stripe, certifié PCI-DSS), espèces, virement bancaire.

Article 6 — Données personnelles

Les données collectées lors de vos achats et réservations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 7 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Grasse (Alpes-Maritimes) seront saisis.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Fone Zone Cannes adhère au service de médiation MEDIATION SOLUTION (www.mediationsolution.fr).

Article 8 — Contact

Pour toute question relative à vos achats ou aux présentes CGV :
Email : cyberphone06150@gmail.com
Téléphone : 04 83 44 10 06 — Lun-Sam 9h-19h30

CGV en vigueur depuis le 31 mars 2026 — Fone Zone Cannes SASU